Conditions générales

Conditions générales

1. Généralités

Ces Conditions générales sont valables dans la version actuelle au moment de la conclusion du contrat, pour toutes les relations commerciales entre la société EcoMedic (Suisse) AG (par la suite : EcoMedic) et le client de la société. Elles représentent une partie intégrante, complémentaire mais intégrale, de toutes les commandes passées lors d’un entretien de vente, par téléphone ou via la boutique en ligne. Les dispositions qui divergent de ces Conditions générales ne sont pas significatives. Cela concerne notamment les Conditions générales de l’acheteur.

2. Enregistrement et protection des données

2.1 Pour effectuer des commandes en ligne, le client doit s’enregistrer auprès de www.ecomedic.ch, shop.ecomedic-switzerland.ch (BtoB) ou shop.is-clinical.ch (BtoC). Le client est toujours tenu de fournir des renseignements corrects concernant sa personne. EcoMedic se réserve le droit de supprimer des données client ou de verrouiller un nom d’utilisateur et un mot de passe, et cela à tout moment et sans justification.

2.2 Les données ne sont collectées, traitées et utilisées que pour satisfaire les obligations découlant du contrat de vente. Elles servent exclusivement aux fins opérationnelles, la transmission à des tiers à des fins opérationnelles étant autorisée.

3. Offre et conclusion du contrat

3.1 La gamme de produits proposée sur www.ecomedic.ch ainsi que les catalogues imprimés ne sont pas des offres juridiquement contraignantes. Avec la commande dans la boutique en ligne, par e-mail, application mobile, téléphone ou lors d’entretiens de vente, une offre contraignante est présentée au client afin de conclure un contrat de vente. EcoMedic se réserve le droit de refuser une telle commande. Dans le cas des commandes passées en ligne, l’arrivée de la commande est confirmée au client. S’il s’agit d’un produit qui n’est pas en stock, le client reçoit également une autre confirmation de commande avec mention du délai de livraison.

3.2 Dans le cas des commandes hors ligne, une confirmation de commande signée par le client est nécessaire. La commande de la marchandise auprès des fournisseurs n’est pas possible sans cette signature. Lors des commandes en ligne, le client donne son autorisation lorsqu’il accepte les Conditions générales.

3.3 En ce qui concerne les prix, le choix des produits, le délai de livraison et la possibilité de livraison, les offres sont sans engagement. Si des offres EcoMedic ou des confirmations de commande (sur papier ou en ligne) contiennent des erreurs manifestes, comme des fautes d’orthographe ou de calcul, elles n’autorisent ou n’engagent ni l’acheteur ni le fournisseur Dans ce cas, le contrat est conclu comme s’il ne contenait ni erreur ni faute.

3.4 Il est interdit de mettre à la disposition de tiers des documents d’appel d’offres, des schémas, des descriptions, des modèles ou des devis de la société EcoMedic. Sur demande, les documents doivent être retournés à EcoMedic.

4. Tarifs

4.1 Tous les tarifs indiqués dans shop.ecomedic-switzerland.ch sont des prix nets tandis que ceux figurant dans shop.is-clinical.ch sont bruts, c’est-à-dire sans escompte ou autre remises, hors TVA légale en vigueur, ou avec TVA légale en vigueur. En cas de déduction injustifiée, un nouveau décompte aura lieu ultérieurement.

4.2 Les prix, les tarifs d’expédition et de livraison indiqués concernent uniquement les ventes en Suisse ou au Liechtenstein. Les tarifs d’expédition et de livraison indiqués ne s’appliquent pas pour les adresses de livraison hors de Suisse ou du Liechtenstein. Dans ce cas, il convient de se renseigner individuellement sur les tarifs

4.3 Les tarifs sont des tarifs fixes valables pendant trois mois à compter de la conclusion du contrat. Si, pour des raisons qui incombent au client, la livraison n’a lieu qu’au terne de ces trois mois, EcoMedic est en droit de facturer les tarifs valables le jour de la livraison. Cela est également valable pour les commandes de rappel, dont la livraison a lieu plus de trois mois après la conclusion du contrat. Si au moins 50 % de la valeur de la commande sont payés en acompte, il est possible de convenir de prix fixes au sens mentionné plus haut pour une période prolongée.

4.4 Les commandes express devant être organisées hors des délais de livraison et d’intervention usuels donnent lieu à des frais supplémentaires.

4.5 Les prix ne comprennent pas les frais des prestations qui doivent être mises en œuvre par le client.

4.6 En cas de commande d’articles qui ne sont pas en stock ou de pièces de rechange sans commande de réparation passée à EcoMedic, qui nécessitent un approvisionnement spécial, des frais sont facturés.

5. Expédition, livraison et présentation des appareils

En règle générale, EcoMedic propose quatre options d’envoi et de livraison. Dans le cas des commandes en ligne, la marchandise est envoyée sous forme de colis dans la mesure du possible, ou alors la livraison est réalisée sans apport par un transporteur externe.  Sur demande, une livraison à domicile effectuée par EcoMedic ou une entreprise partenaire est également disponible. Pour les commandes hors ligne, les clients ont également la possibilité de venir chercher leur marchandise à l’entrepôt de St. Margrethen.

5.1 Les colis sont expédiés via SwissPost aux risques de l’acheteur. Il s’agit généralement de Courrier A, des envois express sont également possibles moyennent un supplément.

299. a) Le port, l’emballage et le traitement sont payants jusqu’à une valeur de commande de 299 CHF (hors TVA). Dans le cas d’une valeur de la marchandise supérieure à 300 CHF, le prix comprend l’expédition d’un colis.
300. b) Si, en raison des dispositions propres à SwissPost, l’envoi doit être séparé en plusieurs colis, les frais d’expédition forfaitaires normaux sont appliqués pour chaque colis supplémentaire.
301. c) Si les livraisons partielles sont dues à la non disponibilité de certains articles, les frais d’expédition forfaitaires ne sont facturés qu’une seule fois.

Il existe des exceptions pour les clients, les distributeurs et les partenaires de coopération ayant des conditions d’achat spéciales, pour lesquels les conditions de livraison à partir du dépôt de St. Margrethen sont toujours valables.

5.2 Un supplément spécial est demandé pour les articles encombrants, les colis surdimensionnés ainsi que les paquets de plus de 30 kg. Cela est également valable lorsque la valeur de la commande est supérieure à 300 CHF.

5.3 La livraison par un transporteur externe (livraison BUDGET) représente une possibilité d’envoi économique pour les biens d’investissement. Elle comprend la livraison à l’adresse d’expédition ou devant la porte, assurance transport comprise. Le montage, le lancement des produits et la montée dans les étages ne sont pas compris. Il convient de noter que la société EcoMedic décline toute responsabilité pour les dommages dus à la distribution et au montage par un personnel non qualifié mandaté par le client. Lors des commandes en ligne de biens d’investissement, ce forfait de livraison est automatiquement facturé.

5.4 La livraison à domicile EcoMedic (livraison PREMIUM) est une livraison sur site par le personnel EcoMedic spécialisé ou par une entreprise partenaire. Dans ce cas, la montée dans les étages, l’introduction des produits, l’assurance transport, l’emballage et l’élimination des matériaux d’emballage sont compris dans la prestation. Le montage, l’installation, le monte-meubles et les autres prestations annexes sont facturés séparément.  Ce forfait de livraison est possible en tant que supplément pour les biens d’investissement commandés en ligne.

5.5 Si, en raison des conditions locales, la livraison implique des frais supplémentaires tels que de moyens auxiliaires (personnel supplémentaire, monte-meubles, grue etc.), les coûts d’une telle livraison à domicile EcoMedic avec moyens auxiliaires de fournisseurs sont facturés au prix coûtant, sur la base du devis ou des coûts effectifs conformément au protocole de livraison.

5.6 La présentation des appareils en tant que service autonome ne fait pas partie du prix ou des frais de livraison. Par ailleurs, ce service peut être réservé séparément. La présentation des appareils comprend une formation personnelle sur place afin de permettre aux clients de se familiariser avec les différentes fonctions des appareils, réalisée par le personnel EcoMedic ou un partenaire. Il convient de noter qu’une présentations des appareils n’est en aucun cas équivalente à une formation sur les thérapies.

6. Montage et conditions sur site

6.1 Toutes les préparations de montage nécessaires sont à la charge du client. Cela comprend les adaptations constructives tout comme les raccordements sanitaires et électriques et les installations.

6.2 Il est du devoir du client de terminer toutes les opérations nécessaires sur place, conformément aux documentations techniques d’EcoMedic et en tenant compte des dispositions légales d’une entreprise de construction mandatée, avant la livraison et le montage à la date prévue. Le client doit réparer les dommages subis par EcoMedic dus aux temps d’attente, aux trajets répétés ou d’autres préjudices en raison du retard dans son obligation de coopération. De plus, dans ce cas, EcoMedic se réserve le droit de résilier le contrat ou d’exiger des dommages et intérêts pur manquement, si les conditions légales nécessaires pour cela sont remplies.

6.3 Le client doit certifier par écrit au personnel EcoMedic le temps de travail, les prestations et la fin du travail.

6.4 EcoMedic décline toute responsabilité pour les travaux du personnel EcoMedic n’ayant pas été organisés par la société. Cela concerne également les montages et installations par du personnel non qualifié mandaté par le client.

7. Délais de livraison

EcoMedic accorde une grande importance au respect des délais de livraisons indiqués, dans la mesure du possible. En cas de retards de livraison dus à des faits qui ne relèvent pas de la responsabilité de la société EcoMedic, ou dus à des retards de livraison chez les fournisseurs EcoMedic, le client n’est pas en droit d’exiger des dommages et intérêts ou une pénalité contractuelle. Dans ce cas, l’acheteur peut cependant résilier le contrat au terme d’une période de 3 mois à compter de la date de livraison effective.

8. Conditions de paiement

8.1 Les commandes en ligne doivent généralement être payées sur facture. Dans le cas des commandes en ligne avec compte client enregistré et login, le client a la possibilité de choisir entre le paiement par carte de crédit et le paiement sur facture. Tout dépend de la boutique dans laquelle se trouve le client.

8.2 Les factures des commandes en ligne et hors ligne sont payables net dans les 20 jours qui suivent la date de facturation. Aucune déduction n’est admise, sauf indication contraire sur la figure. Pour les offres spéciales et les promotions, le délai de paiement est raccourci à dix jours.

8.3 Pour les nouveaux clients en ligne et hors ligne, ainsi que pour les clients n’ayant pas respecté plusieurs fois le délai de paiement, EcoMedic se réserve le droit de ne livrer les commandes qu’après paiement préalable ou paiement partiel, ou contre remboursement. Dans ce cas, les frais de remboursement sont à la charge du client. En cas de retard de paiement, EcoMedic est en droit de réclamer des intérêts de retard selon les intérêts bancaires en vigueur et/ou de retenir la marchandise.

8.4 Si des commandes (en ligne et hors ligne) dépassent la somme de 2 000 CHF ou dans le cas de fabrications spéciales, la moitié au moins du montant doit être réglée à la commande, et le reste lors de la livraison. Dans ce cas, le délai de livraison ne commence à courir que lorsque EcoMedic a réceptionné les premiers 50 % du paiement.

8.5 Jusqu’au paiement intégral, la marchandise livrée reste la propriété de EcoMedic. Elle ne doit donc pas être revendue avant.

9. Modifications de commande, échange et annulation

9.1 Une commande est considérée comme définitive, chaque commande hors ligne doit cependant être confirmée par écrit par le client (cf. point 3.2).

9.2 Toute modification de commande ultérieure, l’échange de la marchandise ou la résiliation du contrat de vente ne sont acceptés par EcoMedic que si aucun frais n’a encore été généré

9.3 La responsabilité pour les marchandises ne figurant pas dans le stock d’EcoMedic et que la société se procure donc spécifiquement auprès de fournisseurs, est dans ce cas assumée intégralement par le client, sauf si EcoMedic a pu annuler la commande à temps. Les frais découlant de l’annulation incombent entièrement au client.

9.4 Les modèles spéciaux ne peuvent pas être échangés.

10. Garantie

10.1 EcoMedic offre aux premiers acheteurs la garantie légale sur tous les appareils et dispositifs électriques, électroniques et mécaniques. Elle est valable à compter de la livraison de la marchandise chez l’acheteur. EcoMedic possède cependant le droit de redéfinir le début de la période de garantie en fonction de la date de fabrication. La durée de garantie effective ainsi que les exceptions le cas échéant figurent sur la facture justificative EcoMedic ou sur le bon de livraison pour les achats en ligne.

10.2 Les pièces d’usure comme par exemple le manche Hydrafacial, les flexibles de rechange Hydrafacial et Perk ou les lampes LED ainsi que les produits consommables (par exemple blocs d’alimentation, adaptateurs, piles, batteries, filtres, électrodes, denrées alimentaires, produits de soin, coussins de visage, compresses) sont exclus de la garantie EcoMedic. Cela concerne également les accessoires comme les étuis, les mallettes, les pédales, les supports ou les housses pour table.

10.3 Si des dommages ou des vice relèvent d’une utilisation non conforme ou d’une mauvaise manipulation, la garantie ne s’applique pas. Cela est également valable en cas de maintenance et de nettoyage incorrects ou de l’absence de maintenance et de nettoyage, notamment en cas de réalisation par du personnel non spécialisé, d’usage de violence ainsi qu’en cas d’usure naturelle après le transfert des risques. Les demandes de dédommagement en cas de dommages consécutifs ou la responsabilité produit ne sont possibles que si cela repose sur des prescriptions légales obligatoires.

10.4 Par ailleurs, les dommages dus à des catastrophes naturelles ou à une force majeure sont exclus de la garantie. Cela concerne notamment, mais pas exclusivement, les inondations, les courts-circuits, les incendies, les coupures de courant et les tremblements de terre.

10.5 Si l’appareil a été envoyé à EcoMedic ou si le client aurait pu effectuer facilement lui-même le remplacement d’une pièce de rechange, les frais de déplacement, les temps de parcours et les heures de travail sont exclus de la garantie.

10.6 Si des prestations de service sont accordées dans le cadre de la garantie, le délai de garantie n’est pas prolongé. La garantie ne recommence à courir dans son intégralité qu’en cas de remplacement.

10.7 Un échange est exclu dans le cas des articles présentant une remise exceptionnelle, des occasions, de liquidations et des articles en stock. De la même manière, EcoMedic n’accorde aucune garantie ou uniquement des garanties limitées.

10.8 En cas de réparation et de révision, la garantie concerne uniquement les pièces de rechange et les heures de travail associées. De plus, elle est limitée à six mois. Si d’autres vices apparaissent, le client ne bénéficie d’aucun droit à la garantie si le délai de garantie légal est déjà écoulé.

11. Droits et devoirs lors des réclamations et des manques

11.1 L’acheteur est tenu de contrôler que la marchandise ne présente aucun vice, et ce dès la réception. Les réclamations doivent être transmises à EcoMedic au plus tard sept jours après la réception de la marchandise. Les vices qui n’apparaissent que plus tard pendant la période de garantie doivent être signalés immédiatement lors de leur constatation. Les signalements arrivant chez EcoMedic sept jours après écoulement du délai de garantie ne pourront pas bénéficier de la garantie.

11.2 Si la marchandise est défectueuse lors du transfert des risques au client, il existe un droit à des dommages et intérêts légaux. En cas de dommages dus au transport, se reporter au point 13.

11.3 En ce qui concerne la garantie, la société EcoMedic peut opter librement pour une réparation gratuite ou le remplacement. Il n’est pas possible de demander une résiliation du

11.4 Dans les situations suivantes, la société EcoMedic est tenue de verser des dommages et intérêts :
a) lorsque les dommages sont dus à un non respect de la part de la société EcoMedic de ses obligations contractuelles,
b) lorsque le client a intégralement respecté et mis en œuvre les consignes en vue d’éviter les dommages,
c) lorsque les dommages sont dus à une violation des obligations intentionnelle ou négligente de la part des représentants légaux ou du personnel auxiliaire d’EcoMedic. Si le client renonce expressément au personnel EcoMedic, met à disposition son propre personnel ou si des dommages lors du transport sont dus à une manipulation inappropriée de la part du client, l’obligation de verser des dommages et intérêts devient caduque.
Si ces conditions ne sont pas satisfaites, les demandes de dommages et intérêts sont exclues.

12. Entretien, maintenance et réparation

Pour ses propres marques commerciales, EcoMedic propose un service de réparation et de maintenance spécifique, qui relève de conditions de service générale séparées.

13. Dommages dus au transport

Les livraisons de marchandises doivent être assurées contre les dommages ou les pertes. Il convient donc de vérifier dès la réception que la marchandise est complète et en bon état, le livreur est tenu de confirmer sur les papiers de transport les dommages au niveau de l’emballage ou les colis manquants. Les dommages dus au transport affectant le contenu de l’emballage doivent être signalés à EcoMedic dans les 24 heures. Les réclamations ultérieures auprès du fournisseur ne seront plus recevables.

14. Lieu d’exécution, lieu de juridiction et autres modalités

Pour les deux partenaire contractuels, St. Margrethen est le lieu d’exécution et de juridiction. En conséquence, seul le droit Suisse est applicable. Si l’une des modalités perd sa validité, les autres restent valables. Tous les accords divergents nécessitent la forme écrite.

15. Données de contact et données de la société

EcoMedic (Switzerland) AG
Industriestrasse 12b
CH-9430 St. Margrethen